La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle…
Actualités épilogue
16/12/2020 | Rédacteur: actu-juridique
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
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