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Actualités épilogue

16/08/2022 | Rédacteur: Épilogue

« Précision des motifs du licenciement », ce que dit la Cour de cassation

L’employeur est-il tenu d’informer le salarié de sa faculté de demander des précisions sur son motif de licenciement ?

L’article L.1235-2 du Code du travail offre la faculté au salarié licencié d’obtenir des précisions sur le motif de son licenciement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’employeur. Pour autant, l’employeur est-il tenu d’informer le salarié de cette possibilité ? Si oui, le manquement à cette obligation peut-il entacher la procédure de licenciement d’une irrégularité, voire d’une nullité ?
Ces deux questions ont été soumises à la Cour de cassation le 29 juin dernier.

Dans cette affaire, une Directrice commerciale est licenciée pour des faits de harcèlement moral, et notamment pour la tenue d’un comportement et de propos déplacés à l’égard de quatre collaborateurs.

Estimant que cette attitude est de nature à mettre en péril la santé psychique et à dégrader les conditions de travail des salariés visés par le harcèlement, l’employeur licencie la directrice commerciale pour faute grave.

Le licenciement est contesté par la salariée qui en demande la nullité, en raison du fait que l’employeur ne l’a pas informée de sa possibilité d’obtenir des précisions quant au motif retenu dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

La Cour d’appel ne retient pas cet argument, et constate qu’en énonçant comme motif de licenciement le fait que la salariée avait tenu des propos déplacés envers quatre collaborateurs, de nature à mettre en péril leur santé psychique et à dégrader leurs conditions de travail, la lettre de licenciement était suffisamment claire, d’autant plus qu’à réception, la salariée n’avait pas sollicité davantage de précision.

La position de la Cour d’appel est confirmée par la Cour de cassation qui la complète en précisant « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».

En effet, si l’article L.1235-2 du Code du travail offre la possibilité au salarié licencié d’obtenir des précisions sur le motif de son licenciement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’employeur, ni cette disposition, ni une autre, ne fait peser sur l’employeur l’obligation de l’informer qu’il dispose de ce droit.

Seule l’absence de motif peut être susceptible d’entraîner l’irrégularité du licenciement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la Haute juridiction constate que la lettre de licenciement énonçait un grief à l’encontre de la salariée, pris en des propos et un comportement de nature à instaurer une situation de harcèlement moral, grief suffisamment précis et matériellement vérifiable, de sorte que la lettre de licenciement répondait à l’exigence légale de motivation.

Référence de l’arrêt : Cass. soc 29 juin 2022 n°20-22.220

Cass. soc 29 juin 2022 n°20-22.220