La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle…
Actualités épilogue
09/10/2019 | Rédacteur: EFL
N’est pas illicite la clause de non concurrence dans le champ d’application est étendu hors du territoire national
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