La loi Rixain et l’égalité professionnelle et économique

Une amélioration de la représentation des femmes au sein des cadres dirigeants

L’une des mesures phares de la loi Rixain est d’assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, par l’introduction de quotas.

Ainsi, l’article L.1142-11 du Code du travail est modifié en ce qu’il prévoit qu’à compter du 1er mars 2022, les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés doivent publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Plusieurs phases seront ensuite engagées concernant cette obligation de publication :

• Dès le 1er mars 2023, ces données seront publiées sur le site internet du Ministère chargé du travail ;
• À compter du 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 % ;
• Au 1er mars 2029, cette proportion est portée à 40%.

En termes de sanction, concernant la non-atteinte de ces objectifs par l’entreprise, un délai de deux ans pourra lui être accordé pour viser une mise en conformité. À défaut, une pénalité de 1% maximum des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de deux ans, pourra être appliquée.

Une telle mesure est également prévue pour les conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelle, qui à partir du 1er janvier 2027 devront garantir une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40%, au sein du conseil d’administration.

Les mesures relatives à l’index d’égalité professionnelle

Aux termes de l’article L.1142-8 du Code du travail, les entreprises qui présentent un effectif d’au moins 50 salariés doivent chaque année publier l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

L’ensemble de ces indicateurs est désormais rendu public sur le site internet du Ministère chargé du travail.

D’autre part, si les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs précédemment rappelées se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.

Enfin, pour bénéficier d’un investissement à la Banque Publique d’Investissement (BPI), l’entreprise devra à compter du 1er mars 2024, avoir respecté l’obligation de publication annuelle de ces indicateurs.

L’accès au télétravail pour les femmes enceintes

Depuis le 27 décembre 2021, l’article L.1222-9 du Code du travail relatif à l’accord collectif ou la charte élaborée en matière de télétravail par l’employeur est modifié, afin de prévoir les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Les versements du salaire sur le compte dont est titulaire ou cotitulaire le salarié

En marge des dispositions relatives à l’égalité professionnelle, la loi du 24 décembre 2021 institue une obligation qui pourrait paraître assez naturelle : celle imposant à l’employeur de verser son salaire au salarié, sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire.