74 Cours de la Liberté 69003 Lyon — France

04 72 84 86 90

Payer en ligne

Prendre rendez-vous

Actualités épilogue

25/03/2024 | Rédacteur: Épilogue

Focus sur la violation temporaire de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est l’interdiction faite au salarié d’exercer des fonctions identiques au bénéfice d’un concurrent ou de développer, pour son propre compte, une activité concurrente à celle de son entreprise d’origine. En contrepartie, l’employeur s’engage à verser au salarié une contrepartie financière.

Très logiquement, la violation de la clause de non-concurrence prive le salarié de la contrepartie financière. Mais qu’en est-il lorsque cette violation est temporaire ?
Telle est la question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en janvier 2024.

Dans cette affaire, un cadre, engagé en 2006 et dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de 24 mois, avait démissionné le 11 janvier 2018.

Se prévalant d’une violation de la clause de non-concurrence, l’employeur avait saisi le Conseil de prud’homme de Béthune afin d’interdire au salarié d’exercer sa nouvelle activité et d’obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec sa clause de non-concurrence. En réponse, le salarié avait fait valoir qu’il ne travaillait plus dans une entreprise concurrente et avait en conséquence sollicité la continuité du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour les mois d’interdiction restant à courir.

En appel, l’employeur avait notamment été condamné à payer au salarié des sommes au titre d’un solde d’indemnité de non-concurrence.

Devant la Cour de cassation, l’employeur faisait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence.

Confirmant sa jurisprudence antérieure (1), la Chambre sociale a rappelé au visa des articles L 1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ancien que « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation ».

La Cour de cassation rappelle donc que la violation par le salarié de son interdiction de non-concurrence le prive définitivement de la contrepartie financière à laquelle il avait droit. Cette privation s’applique même en présence d’une violation temporaire, quand bien même le salarié viendrait à respecter la clause par la suite.

(1) Cass. soc. 31/03/1993, n° 88-43.820 et Cass. soc. 05/05/2004, n° 01-46.261

Référence de l’arrêt : Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926

Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926