L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective…
Actualités épilogue
07/08/2019 | Rédacteur: RF Paye
Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
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